Les risques miniers figurent dans votre ERP si votre commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM), approuvé ou prescrit : 1 676 communes sont recensées pour au moins un aléa minier et 75 PPRM sont référencés. L'ERP indique alors le zonage de la parcelle, rouge, bleu ou blanc, sans interdire la vente ni la location.
Chiffres clés des risques miniers dans l'ERP
1 676
communes recensées pour au moins un aléa minier (base GASPAR)
75
Plans de Prévention des Risques Miniers référencés
État
gestion de l'après-mine via GEODERIS et le BRGM/DPSM
Source : Géorisques / GASPAR — données mises à jour le 27 août 2026.
Qu'est-ce que le risque minier dans l'ERP ?
La France possède un sous-sol marqué par des siècles d'exploitation minière. Charbon, sel, potasse, fer, ardoise : ces anciennes exploitations ont laissé des vides souterrains dans de nombreux bassins (Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Cévennes, Provence...) dont la stabilité peut être compromise. Depuis la disparition des exploitants, la gestion de l'après-mine incombe à l'État, via GEODERIS et le BRGM/DPSM.
Au sens du Code de l'environnement, le risque minier désigne l'ensemble des dangers liés aux anciennes exploitations souterraines (mines, carrières, salines) et à leurs conséquences sur la surface :
- Affaissement progressif : le terrain s'enfonce lentement au-dessus de galeries qui s'écrasent sur elles-mêmes, formant une cuvette au droit des anciennes tailles. Les bâtiments se fissurent et s'inclinent.
- Effondrement localisé : la voûte d'une cavité ou d'un puits proche de la surface cède brutalement, créant un fontis (trou circulaire). Plus rare mais particulièrement dangereux.
- Inondation minière : l'arrêt des pompages (exhaures) provoque la remontée des eaux, parfois acides, pouvant ennoyer les points bas et contaminer les sols en surface.
- Gaz de mine : remontées de grisou (méthane), de CO2 ou d'H2S par les anciens ouvrages dans des zones résidentielles proches d'anciennes mines de charbon, surveillées dans certains bassins.
- Instabilité de terrils : les dépôts de déchets miniers peuvent glisser ou s'ébouler sur les habitations voisines.
Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
Le PPRM est l'équivalent minier du PPRI (inondation) ou du PPRN (naturel). Établi par le Préfet avec l'appui du BRGM et de l'INERIS, il cartographie les zones d'aléa au-dessus des anciens travaux et fixe les règles de constructibilité. 75 PPRM sont référencés en France. Sa structure reprend le code couleur classique :
🔴 Zone Rouge
Aléa fort. Nouvelles constructions interdites. Mesures de confortement imposées à l'existant.
🔵 Zone Bleue
Aléa moyen. Constructions autorisées sous prescriptions (études géotechniques, fondations adaptées).
⚪ Zone Blanche
Aléa faible ou nul selon les connaissances actuelles. ERP reste requis.
Un PPRM approuvé ou prescrit sur la commune rend l'ERP obligatoire, avec mention du zonage applicable à la parcelle. Si aucun PPRM n'est approuvé dans la commune, l'ERP le mentionne explicitement. L'absence de plan ne signifie pas l'absence de risque : certaines communes ont des galeries connues sans PPRM formalisé.
Ce risque concerne-t-il votre bien ?
Les aléas miniers recensés apparaissent sur la fiche de votre commune dans notre annuaire ERP par ville, avec ses PPR, sa sismicité et ses arrêtés CATNAT. Le classement exact de la parcelle (aléa fort, moyen ou faible) est restitué dans tout ERP généré, selon la cartographie officielle.
Les principales zones minières en France
| Région | Type d'exploitation historique | Risque principal |
|---|---|---|
| Lorraine (57, 54) | Fer, sel gemme, charbon | Affaissements, fontis, remontées d'eaux acides |
| Nord-Pas-de-Calais | Charbon (bassin minier, Patrimoine UNESCO) | Affaissements, grisou, terrils instables |
| Alsace (68) | Potasse (Mines de potasse d'Alsace) | Affaissements, remontées de saumures |
| Loire / Massif Central / Cévennes | Charbon, ardoise | Effondrement de puits, galeries peu profondes |
| Île-de-France (75, 92, 94) | Carrières calcaire (Paris) | Fontis, affaissements (données IGC) |
| Provence / PACA | Bauxite, lignite | Cavités instables |
Comment l'ERP traite-t-il le risque minier ?
Contrairement au risque inondation (lié à un cours d'eau visible), le risque minier est invisible en surface. L'ERP Risqéo croise les données de quatre sources officielles :
- BRGM : cartographie nationale des anciens sites miniers et des aléas associés.
- INERIS : Institut national de l'environnement industriel et des risques, expertise technique des PPRM.
- Préfecture : arrêtés PPRM approuvés pour la commune.
- IGC : pour les carrières souterraines parisiennes et franciliennes.
Le document mentionne si la parcelle est en zone PPRM (rouge, bleue ou blanche) et liste les arrêtés de catastrophe naturelle reconnus sur la commune. Les anciennes concessions minières figurent également dans les informations annexées à la vente.
Conséquences sur la transaction immobilière
Impact sur la constructibilité
En zone rouge PPRM, toute nouvelle construction est généralement interdite. Des mesures de confortement (injection de coulis dans les galeries, micropieux, surveillance par inclinomètres) peuvent être imposées aux biens existants. Leur coût peut se chiffrer en dizaines de milliers d'euros, une information cruciale pour l'acheteur. En zone bleue, études géotechniques et fondations spéciales peuvent être exigées avant tout projet.
Impact sur l'assurance et le financement
Les dégâts d'origine minière relèvent d'un régime d'indemnisation propre, distinct du régime CATNAT : depuis le Code minier réformé, l'État garantit la réparation des dommages d'origine minière lorsque l'exploitant a disparu, après une expertise attribuant l'origine minière du désordre. En dehors de ce régime, la couverture dépend des conditions particulières de votre contrat d'assurance habitation (garantie « mouvement de terrain »). Certaines banques peuvent également demander une expertise géotechnique supplémentaire avant d'accorder un prêt immobilier.
La décote de prix
Un bien en zone rouge PPRM subit en général une décote de 10 à 30 % selon l'intensité de l'aléa et les contraintes de travaux associées. Jouer la transparence totale dès l'annonce (en mentionnant le risque et en mettant l'ERP à disposition) permet d'attirer des acheteurs avertis et d'éviter des rétractations tardives.
Obligations légales du vendeur et du bailleur
L'ERP mentionnant le risque minier doit être remis :
- Dès la publication de l'annonce immobilière (mention légale obligatoire).
- À la première visite physique du candidat acquéreur ou locataire.
- Annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique chez le notaire.
- Annexé au contrat de location.
⚠️ Dissimulation d'un risque minier connu
Si vous avez connaissance d'un affaissement passé ou d'études géotechniques révélant des galeries sous votre parcelle, vous devez impérativement le déclarer, même si aucun PPRM formalisé n'existe. Dissimuler cette information constitue un dol pouvant entraîner l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.
FAQ : ERP et risques miniers
Ma commune est-elle concernée par l'après-mine ?
Les aléas miniers recensés apparaissent sur la fiche de votre commune dans notre annuaire ERP par ville. 1 676 communes sont concernées, concentrées dans les anciens bassins d'extraction. En générant votre ERP, vous obtenez automatiquement l'information ; vous pouvez aussi consulter Géorisques ou la DDT de votre département, et le PPRM approuvé est affiché en mairie.
Mon bien est en zone minière, puis-je quand même le vendre ?
Oui. Comme tout PPR, le PPRM conditionne l'urbanisme et impose l'information via l'ERP, mais n'interdit pas la transaction. L'ERP a pour seul objectif d'informer l'acheteur : un acheteur informé ne peut pas se retourner contre vous si un sinistre survient par la suite.
Qui indemnise un sinistre minier ?
Les dégâts d'origine minière relèvent d'un régime propre, distinct du régime CATNAT : depuis le Code minier réformé, l'État garantit la réparation des dommages d'origine minière lorsque l'exploitant a disparu, après une expertise attribuant l'origine minière du désordre. En dehors de ce régime, la couverture dépend des conditions particulières de votre contrat d'assurance habitation : vérifiez avec votre assureur la présence d'une garantie « mouvement de terrain ».
L'ERP mentionne-t-il les galeries de carrières comme à Paris ?
Oui. L'ERP intègre les données de l'IGC (Inspection Générale des Carrières) pour Paris et les communes franciliennes concernées. Ces cavités (carrières calcaires, catacombes) constituent un risque minier au sens légal, bien qu'elles ne soient pas des mines à proprement parler. Le diagnostic ERP parisien précise si la parcelle se situe en zone de risque IGC.
Faut-il une étude de sol spécifique en zone PPRM ?
Si la commune dispose d'un PPRM approuvé et que votre bien est en zone réglementée, une étude géotechnique spécifique peut être imposée avant toute extension ou construction. Pour la simple vente d'un bien existant, l'ERP est suffisant. Mais si l'acheteur souhaite réaliser des travaux, il devra faire établir cette étude avant le dépôt du permis de construire.
Les risques miniers sont-ils différents des risques naturels dans l'ERP ?
Oui. L'ERP distingue clairement les risques naturels (PPRN : inondation, avalanche, RGA...), les risques miniers (PPRM) et les risques technologiques (PPRT). Ces trois catégories font chacune l'objet d'une section dédiée dans le formulaire réglementaire. Risqéo vérifie simultanément les trois dans chaque ERP généré. Voir notre guide sur l'ERP et le PPRI inondation pour comprendre les différents plans de prévention.
L'ERP couvre-t-il aussi le risque de crue torrentielle ?
Oui. Au-delà des risques miniers, l'ERP recense l'ensemble des aléas naturels affectant la parcelle. Notre guide sur les crues torrentielles dans le diagnostic ERP explique ce risque souvent sous-estimé en zones de montagne.
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