Oui, l'ERP est gratuit : l'outil ERRIAL du portail Géorisques génère un état des risques sans frais, légalement valable s'il est correctement rempli. Il reste à vérifier la parcelle et les plans de prévention, à déclarer les sinistres indemnisés, puis à dater et signer le document, sous votre seule responsabilité en cas d'erreur. Risqéo propose l'alternative assurée à 4 € TTC, en quelques secondes.
Ce guide détaille la démarche pas à pas sur Géorisques, les autres pistes gratuites (mairie, formulaire vierge), ce que le document gratuit ne couvre pas, puis compare toutes les options. Le mode d'emploi détaillé de l'outil est dans notre guide ERRIAL : l'état des risques gratuit de Géorisques.
Peut-on vraiment obtenir un ERP gratuitement ?
Oui. L'État met à disposition l'outil ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et Locataires) sur le portail Géorisques. Il croise les données cadastrales avec les cartes de risques officielles et permet de générer un ERP sans frais, aussi bien pour une vente que pour une location. Ce document est légalement valable s'il est correctement rempli : le notaire vérifie la présence et la conformité du document, pas l'outil utilisé pour le produire.
La nuance importante : l'outil pré-remplit l'état des risques, et il appartient au propriétaire de vérifier ces informations et de les compléter. En cas d'erreur ou d'omission, c'est le vendeur ou le bailleur qui utilise ce document qui est juridiquement responsable. « Gratuit » ne veut donc pas dire « sans conséquences ».
Obtenir son ERP gratuit sur Géorisques : les 4 étapes
- Se localiser sur errial.georisques.gouv.fr : adresse complète, ou commune et référence cadastrale (plusieurs parcelles possibles). Vérifiez que la parcelle retenue est bien la vôtre : une mauvaise référence produit un document inexact.
- Afficher les risques : plans de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers), sismicité, radon, secteurs d'information sur les sols, recul du trait de côte, débroussaillement.
- Compléter l'état des risques : vérifiez les plans de prévention sur le site de votre préfecture, indiquez les travaux prescrits s'il y en a, et déclarez les sinistres indemnisés après une catastrophe naturelle ou technologique.
- Télécharger le document, puis le dater et le signer avant de le remettre et de l'annexer à la promesse de vente ou au bail.
Cette démarche prend 30 à 60 minutes pour un propriétaire averti, davantage si vous devez consulter le règlement d'un plan de prévention. Le formulaire vierge est aussi téléchargeable gratuitement sur le site du gouvernement et sur Géorisques, mais le remplir correctement suppose les mêmes vérifications (arrêtés préfectoraux, PPR, données cadastrales).
Les autres pistes « gratuites » : mairie, préfecture, notaire
La mairie ou la préfecture
Vous pouvez demander les informations directement en mairie ou en préfecture, puis remplir le formulaire vous-même. C'est gratuit mais lent : plusieurs jours ouvrés selon les communes, et toujours sous votre responsabilité. Peu adapté à une transaction urgente.
Le notaire : attention, pas vraiment gratuit
Le notaire peut établir l'ERP à votre place, mais ce n'est pas gratuit : il vous le facture, en frais ou en débours. Si la transaction est urgente, un ERP en ligne à 4 € TTC est souvent plus rapide et moins cher.
Ce que l'ERP gratuit ne couvre pas
Le document produit par ERRIAL est une base de travail, pas un dossier clé en main. Voici ce qui reste à votre charge :
- La responsabilité : l'État fournit l'outil, pas de garantie sur le document. Personne d'autre que vous ne répond de son exactitude.
- L'exactitude de la parcelle : c'est vous qui saisissez l'adresse et les références cadastrales ; une erreur de saisie produit un ERP faux sans qu'aucun contrôle ne vous alerte.
- Les sinistres indemnisés : aucune base publique ne sait si votre bien a été indemnisé après une catastrophe naturelle ou technologique ; c'est à vous de le déclarer.
- Les arrêtés préfectoraux : chaque rubrique (PPR, sismicité, radon, SIS, trait de côte) demande une vérification manuelle des textes en vigueur.
- La signature et la datation : le document n'est valable que signé, daté et remis avant la signature du contrat ; il ne vaut que 6 mois.
- Votre temps : 30 à 60 minutes de saisie et de recherches, à refaire à chaque renouvellement.
Les risques juridiques de l'ERP gratuit
⚠️ Responsabilité totale du vendeur ou du bailleur
Si votre ERP gratuit contient une erreur (zone inondable omise, sinistre indemnisé non déclaré), l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix. L'État ne peut pas être mis en cause : c'est vous seul qui répondez de l'exactitude du document.
Avec un ERP professionnel, la valeur légale est la même, mais c'est l'assurance responsabilité civile du prestataire qui couvre les erreurs éventuelles. Pour comprendre les enjeux, consultez notre guide sur la responsabilité en cas d'erreur sur l'ERP et notre article sur l'annulation de vente pour ERP faux.
ERP gratuit ou payant : comparatif des options
| Option | Coût | Responsabilité | Délai |
|---|---|---|---|
| ERRIAL sur Géorisques | 0 € | Propriétaire | 30 à 60 min |
| Mairie / préfecture | 0 € | Propriétaire | Plusieurs jours ouvrés |
| Notaire | Facturé (frais ou débours) | Notaire | Quelques jours |
| Diagnostiqueur | 30 à 50 € | Diagnostiqueur (RCP) | 48 à 72 h |
| Risqéo | 4 € TTC | Risqéo (RCP) | Quelques secondes |
Pour le détail de la démarche sur l'outil public, étape par étape, voir notre guide ERRIAL : mode d'emploi et limites.
L'alternative Risqéo : le même document, assuré, en quelques secondes
Pour 4 € TTC, Risqéo génère votre ERP en ligne à partir des mêmes bases officielles, sans déplacement ni saisie manuelle : PDF immédiat, annexable à tout acte de vente ou bail, couvert par notre assurance responsabilité civile professionnelle. Le renouvellement est gratuit et illimité pendant 18 mois après la commande, utile si la vente ou la location dure plus de 6 mois.
- Moins de temps que le formulaire gratuit, moins cher que le notaire ou le diagnostiqueur.
- La responsabilité en cas d'erreur est transférée sur l'assurance de Risqéo, pas sur votre patrimoine.
- Même validité légale (6 mois), même formulaire réglementaire.
FAQ : l'ERP gratuit
L'ERP gratuit a-t-il la même valeur légale qu'un ERP payant ?
Oui, si le document est correctement rempli. La différence n'est pas la valeur légale mais la responsabilité : avec un ERP professionnel, c'est l'assurance du prestataire qui couvre les erreurs éventuelles ; avec ERRIAL, c'est vous seul.
Combien de temps faut-il pour faire son ERP via ERRIAL ?
Quelques minutes pour obtenir le document pré-rempli sur ERRIAL, puis le temps de vérifier les plans de prévention sur le site de la préfecture et de compléter les rubriques propres au bien, comme les sinistres indemnisés.
Peut-on télécharger un formulaire ERP vierge gratuitement ?
Oui. Le formulaire officiel est disponible sur le site du gouvernement et sur Géorisques. Mais le remplir correctement requiert de vérifier les arrêtés préfectoraux, les PPR et les données cadastrales.
Un ERP gratuit est-il accepté par les notaires ?
Oui, si le document est correct et à jour (moins de 6 mois). Le notaire vérifie la présence et la conformité du document, pas l'outil utilisé pour le générer.
Combien de temps est valable un ERP gratuit ?
La même durée qu'un ERP payant : 6 mois. La validité est liée à la date du document, pas à son mode de génération.
Peut-on faire un ERP gratuit pour une location ?
Oui. Les obligations et la validité (6 mois) sont identiques pour la vente et la location ; le document est annexé au bail.
Peut-on encore obtenir un ERNMT gratuit ?
L'ERNMT n'existe plus en tant que tel : il a été remplacé par l'ERP. La démarche gratuite passe aujourd'hui par ERRIAL sur Géorisques.
Où générer son ERP en ligne de façon conforme ?
Pour une solution couverte par une assurance RCP, vous pouvez générer votre ERP en ligne directement sur Risqéo : sans déplacement, résultat en quelques secondes, 4 € TTC, renouvellement gratuit pendant 18 mois.
🚀 ERP conforme à 4 € TTC : moins de temps que le formulaire gratuit
Assurance RCP incluse, PDF immédiat, annexable à tout acte de vente ou bail, renouvellement gratuit pendant 18 mois.
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