ERNT, ERNMT, ESRIS et ERP sont les noms successifs d'un seul et même document : l'état des risques, que le vendeur ou le bailleur doit remettre à l'acquéreur ou au locataire. Chaque nom correspond à l'ajout de nouvelles informations : les mines en 2013, la pollution des sols en janvier 2018, le radon en août 2018. On parle aujourd'hui d'ERP (état des risques et pollutions) ou simplement d'état des risques.
L'obligation, elle, n'a pas changé depuis la loi du 30 juillet 2003 : c'est l'information des acquéreurs et des locataires (IAL), fixée par l'article L125-5 du Code de l'environnement. Un ancien ERNMT ou ESRIS ne peut plus servir : il a plus de 6 mois et il ignore les informations ajoutées depuis.
Les cinq noms en un tableau
| Sigle | Signification | Période | Ce qu'il a ajouté |
|---|---|---|---|
| ERNT | État des risques naturels et technologiques | Juin 2006 à juin 2013 | Premier document : plans de prévention des risques naturels et technologiques, zones de sismicité |
| ERNMT | État des risques naturels, miniers et technologiques | Juillet 2013 à décembre 2017 | Les plans de prévention des risques miniers |
| ESRIS | État des servitudes « risques » et d'information sur les sols | Janvier à juillet 2018 | Les secteurs d'information sur les sols (SIS), c'est-à-dire la pollution des sols |
| ERP | État des risques et pollutions | Depuis août 2018 | Le potentiel radon ; puis le recul du trait de côte (2023) et le débroussaillement (2025) |
| État des risques | Intitulé du formulaire actuel de Géorisques | Aujourd'hui | Même document que l'ERP, sous son nom officiel |
On rencontre aussi IAL, qui désigne l'obligation et non le document, et ERRIAL, l'outil gratuit de Géorisques qui aide à le remplir : voir ERRIAL : mode d'emploi et limites.
La chronologie datée
| Date | Texte | Effet |
|---|---|---|
| 30 juillet 2003 | Loi n° 2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels | Crée l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires |
| 1er juin 2006 | Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 et arrêté du 13 octobre 2005 | Entrée en vigueur de l'obligation et premier modèle : l'ERNT |
| 1er juillet 2013 | Arrêté du 19 mars 2013 | Nouveau modèle intégrant les risques miniers : l'ERNMT |
| 1er janvier 2018 | Arrêté du 18 décembre 2017 | Intégration des secteurs d'information sur les sols : l'ESRIS |
| 3 août 2018 | Arrêté du 13 juillet 2018 | Intégration du potentiel radon : l'ERP, état des risques et pollutions |
| 1er janvier 2023 | Loi Climat et résilience du 22 août 2021 et décret n° 2022-1289 | Recul du trait de côte, mention dans les annonces, remise dès la première visite |
| 18 mai 2024 | Arrêté du 30 avril 2024 | Abroge les arrêtés de 2005, 2018 et 2021 : plus de modèle imposé, le contenu est fixé par l'article R125-24 |
| 1er janvier 2025 | Loi n° 2023-580 et décret n° 2024-405 | Les obligations légales de débroussaillement entrent dans l'état des risques |
Le détail de chaque texte, avec les références Légifrance, est dans ce qui a changé dans la réglementation de l'ERP.
ERNT : état des risques naturels et technologiques
L'ERNT est la première forme du document, obligatoire à partir du 1er juin 2006. Il indiquait si le bien se trouvait dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, avalanche, feu de forêt…) ou technologiques (sites industriels), ou dans une zone de sismicité. Il comportait déjà la déclaration des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
ERNMT : état des risques naturels, miniers et technologiques
En 2013, le formulaire intègre les plans de prévention des risques miniers : effondrements et affaissements liés aux anciennes exploitations, galeries et carrières. Le sigle prend un M et devient ERNMT. C'est ce nom que beaucoup de propriétaires, d'agents et même de notaires emploient encore aujourd'hui, et c'est encore l'un des termes les plus recherchés pour désigner l'état des risques.
ESRIS : état des servitudes « risques » et d'information sur les sols
Le 1er janvier 2018, le formulaire intègre les secteurs d'information sur les sols (SIS) : les terrains où l'État sait qu'une pollution justifie des études de sols en cas de changement d'usage. Le document devient l'ESRIS. Ce nom n'a vécu que quelques mois : il a été remplacé en août 2018.
ERP et « état des risques » : le document actuel
Le 3 août 2018, l'arrêté du 13 juillet 2018 ajoute le potentiel radon : les biens situés dans une commune à potentiel radon de niveau 3 entrent dans le champ de l'obligation. Le document prend le nom d'état des risques et pollutions (ERP).
Il s'est enrichi depuis, sans changer de nom :
- 2023 : le recul du trait de côte, pour les communes listées par décret, la mention obligatoire dans les annonces et la remise dès la première visite ;
- 2025 : les obligations légales de débroussaillement, avec une fiche d'information jointe.
Depuis l'arrêté du 30 avril 2024, aucun modèle n'est plus imposé. Le document doit contenir les informations de l'article R125-24 du Code de l'environnement, et Géorisques propose un formulaire intitulé simplement « état des risques ». L'état des nuisances sonores aériennes (ENSA), exigé près des aérodromes, reste un document distinct : voir ERP et ENSA. Pour le contenu risque par risque, voir qu'est-ce qu'un état des risques et pollutions.
Que faire d'un ancien ERNMT ou ESRIS ?
Un document intitulé ERNT, ERNMT ou ESRIS ne peut pas être remis pour une vente ou une location aujourd'hui, pour deux raisons :
- Il a plus de 6 mois. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l'acte ou du bail, et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (article R125-25). Ces noms ont disparu en 2018.
- Il est incomplet. Il ne dit rien du radon, du recul du trait de côte ni du débroussaillement, et parfois rien de la pollution des sols.
En revanche, un bail ou une vente signés à l'époque avec un ERNMT restent valables : le document était celui en vigueur. C'est seulement pour une nouvelle transaction qu'il faut un état des risques à jour, que l'on peut établir :
- gratuitement, avec ERRIAL sur Géorisques, en vérifiant et en complétant soi-même le document ;
- ou en ligne avec Risqéo, à partir des mêmes données publiques contrôlées chaque nuit : 4 € TTC, assurance responsabilité civile professionnelle incluse, renouvellement gratuit pendant 18 mois.
FAQ : ERNMT, ESRIS et ERP
Que veut dire ERNMT ?
État des risques naturels, miniers et technologiques. C'est le nom qu'a porté l'état des risques de 2013 à fin 2017, avant de devenir l'ESRIS puis l'ERP (état des risques et pollutions).
Que veut dire ESRIS ?
État des servitudes « risques » et d'information sur les sols. Ce nom a été utilisé au premier semestre 2018, quand les secteurs d'information sur les sols (SIS) ont été ajoutés au document. Il est devenu l'ERP en août 2018, avec l'ajout du potentiel radon.
L'ERNMT, l'ESRIS et l'ERP sont-ils le même document ?
Oui. C'est la même obligation, l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) prévue par l'article L125-5 du Code de l'environnement. Le nom a changé à mesure que de nouvelles informations s'ajoutaient : mines, pollution des sols, radon, recul du trait de côte, débroussaillement.
Un ancien ERNMT ou ESRIS est-il encore valable ?
Non. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature (article R125-25 du Code de l'environnement), et ces documents datent au plus tard de 2018. Ils ne comportent pas non plus les informations ajoutées depuis, comme le radon ou le débroussaillement. Il faut établir un état des risques à jour.
J'ai signé un bail avec un ERNMT en 2016 : suis-je en tort ?
Non. L'ERNMT était le document en vigueur à cette date. En revanche, pour tout nouveau bail ou toute nouvelle vente, il faut remettre un état des risques de moins de 6 mois.
Faut-il encore un « formulaire ERP » officiel ?
Plus aucun arrêté n'impose de modèle depuis l'arrêté du 30 avril 2024, qui a abrogé celui de 2005 et ses modificatifs de 2018 et 2021. Le document doit contenir les informations fixées par l'article R125-24 du Code de l'environnement. Géorisques propose un formulaire « état des risques » et l'outil ERRIAL pour le remplir.
Qu'est-ce que l'IAL ?
L'information des acquéreurs et des locataires : l'obligation, créée par la loi du 30 juillet 2003, d'informer l'acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. L'état des risques est le document qui la remplit.
Remplacer un ancien ERNMT par un état des risques à jour
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