ERRIAL est le service gratuit du portail Géorisques qui pré-remplit l'état des risques d'un bien, le document à annexer à une vente ou à un bail. On l'utilise sur errial.georisques.gouv.fr, à partir de l'adresse ou de la référence cadastrale. Le document obtenu est valable juridiquement si le propriétaire le vérifie, le complète, puis le date et le signe.
ERRIAL signifie « état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires ». Le ministère chargé de l'écologie l'a ouvert en février 2021. Ce guide suit l'outil étape par étape, détaille ce qu'il vous laisse à faire et compare la démarche gratuite aux services en ligne.
ERRIAL, ERP, IAL : trois mots pour la même obligation
- L'IAL (information des acquéreurs et des locataires) est l'obligation. Créée par la loi du 30 juillet 2003, elle figure à l'article L125-5 du Code de l'environnement.
- L'état des risques est le document qui remplit cette obligation. On l'appelle couramment ERP, pour « état des risques et pollutions », et autrefois ERNMT ou ESRIS : voir les anciens noms de l'ERP.
- ERRIAL est l'outil public qui aide à remplir ce document.
Un état des risques issu d'ERRIAL, vérifié et complété, est donc un ERP à part entière. Géorisques le dit clairement :
« Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l'article R. 125-24 du Code de l'environnement, et où il est à jour à la date de signature. »
Source : Géorisques, page IAL
L'état des risques est obligatoire quand le bien se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), dans une zone de sismicité 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, dans un secteur d'information sur les sols, dans une commune exposée au recul du trait de côte ou dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement. Il doit être remis dès la première visite.
Faire son état des risques sur ERRIAL : les 4 étapes
- Se localiser. Saisissez l'adresse complète du bien, ou la commune et la référence cadastrale. Pour un bien sur plusieurs parcelles, séparez-les par une virgule (par exemple BA-115, BA-116). Vérifiez que la parcelle surlignée sur la carte est bien la vôtre : tout le reste en dépend.
- Afficher les risques. L'outil indique si la parcelle est dans le périmètre d'un plan de prévention des risques et quelles réglementations s'appliquent. Il signale aussi, à titre d'information, des risques qui n'entrent pas dans l'obligation, comme les sites industriels à moins de 500 m ou le niveau d'exposition aux argiles.
- Compléter l'état des risques. Certaines rubriques ne peuvent pas être remplies automatiquement. C'est le cas des travaux prescrits par un plan de prévention et des sinistres que le bien a subis.
- Télécharger. Le document se télécharge et se partage. Datez-le et signez-le avant de le remettre à l'acquéreur ou au locataire, puis de l'annexer à la promesse, à l'acte ou au bail.
Ce qu'ERRIAL vous laisse à faire
ERRIAL pré-remplit, il ne remplit pas tout. L'outil le rappelle lui-même : il appartient au propriétaire de vérifier les informations et de les compléter. Concrètement, il vous reste à :
| Point | Ce qu'il faut faire | Où trouver l'information |
|---|---|---|
| Vérifier la parcelle | Contrôler que la parcelle retenue est la bonne, et qu'aucune n'est oubliée | Cadastre (cadastre.gouv.fr), acte de propriété |
| Vérifier les plans de prévention | Confirmer le ou les plans qui s'appliquent et leur état (prescrit, approuvé) | Site internet de la préfecture |
| Travaux prescrits | Indiquer si le règlement du plan impose des travaux au bien et s'ils ont été faits | Règlement du plan, en mairie ou en préfecture |
| Sinistres indemnisés | Déclarer toute indemnisation reçue après une catastrophe naturelle ou technologique | Vos propres dossiers d'assurance : aucune base publique ne le sait |
| Date et signature | Dater et signer ; faire parapher par l'acquéreur ou le locataire | — |
| Actualisation | Refaire le document s'il a plus de 6 mois à la signature, ou si une information a changé (article R125-25) | — |
L'état des nuisances sonores aériennes (ENSA), exigé près des aérodromes, est un document distinct. Son formulaire se télécharge aussi sur Géorisques : voir ERP et ENSA, les différences.
« ERP Géorisques » : ne confondez pas avec le rapport des risques
Géorisques propose deux services qui se ressemblent :
- ERRIAL (errial.georisques.gouv.fr) produit l'état des risques, le document réglementaire à annexer.
- « Connaître les risques près de chez moi », sur la page d'accueil de georisques.gouv.fr, produit un rapport des risques de la commune ou de l'adresse. Ce rapport informe, mais ce n'est pas l'état des risques : l'annexer à la place fait courir le risque d'un document non conforme.
Quand on cherche un « ERP Géorisques », c'est donc ERRIAL qu'il faut utiliser, ou le formulaire « état des risques » téléchargeable sur la même page de Géorisques.
Les limites d'ERRIAL, à connaître avant de signer
- La responsabilité reste la vôtre. L'État met l'outil à disposition ; c'est le vendeur ou le bailleur qui répond de l'exactitude du document. Un état des risques erroné ou incomplet peut entraîner l'annulation du contrat ou une diminution du prix : voir la responsabilité en cas d'erreur sur l'ERP.
- La qualité dépend de la parcelle saisie. Une mauvaise référence cadastrale donne un document faux, sans alerte.
- Les compléments sont manuels. Travaux prescrits, sinistres, vérification sur le site de la préfecture : c'est vous qui les faites.
- Il faut le refaire à chaque renouvellement. Si la vente dure plus de 6 mois, ou si un nouvel arrêté paraît avant la signature, la démarche est à reprendre.
- Le service peut être indisponible. Comme tout service en ligne, Géorisques connaît des incidents techniques. Mieux vaut ne pas attendre la veille de la signature.
ERRIAL ou service en ligne : que choisir ?
ERRIAL suffit à un propriétaire qui a le temps de vérifier et de compléter le document lui-même. Un service en ligne payant s'adresse à ceux qui veulent un document prêt à signer, ou qui en établissent souvent.
| ERRIAL (Géorisques) | Risqéo | |
|---|---|---|
| Prix | Gratuit | 4 € TTC l'unité, packs et abonnements pour les professionnels |
| Données | Données publiques de l'État | Les mêmes données publiques, contrôlées chaque nuit |
| Parcelles | Une ou plusieurs | Jusqu'à 10 par ERP |
| Vérifications et compléments | À faire soi-même | Pré-remplis ; les sinistres restent à déclarer par le propriétaire |
| Erreur dans le document | Responsabilité du propriétaire | Assurance responsabilité civile professionnelle (Hiscox SA) |
| Renouvellement | Démarche à refaire | Gratuit pendant 18 mois après la commande |
Pour toutes les options gratuites (ERRIAL, formulaire, mairie) et leur coût réel, voir l'ERP gratuit : options et limites.
FAQ : ERRIAL et l'état des risques
L'état des risques fait avec ERRIAL est-il valable devant le notaire ?
Oui. Géorisques le précise : toute façon de remplir l'état des risques est valide juridiquement, dès lors que le document comporte toutes les informations requises par l'article R125-24 du Code de l'environnement et qu'il est à jour à la date de la signature. Le notaire vérifie le document, pas l'outil qui l'a produit.
ERRIAL est-il vraiment gratuit ?
Oui. ERRIAL est un service public du ministère chargé de l'écologie, sans inscription ni paiement. Le temps à y consacrer dépend surtout des vérifications à faire ensuite sur le site de la préfecture et des informations propres au bien, comme les sinistres indemnisés.
Quelle différence entre ERRIAL et un ERP ?
Aucune sur le fond. ERRIAL est l'outil ; l'état des risques, souvent appelé ERP (état des risques et pollutions), est le document. Un ERRIAL vérifié, complété, daté et signé est un état des risques à part entière.
ERRIAL fonctionne-t-il pour plusieurs parcelles ?
Oui. L'outil accepte une adresse ou une ou plusieurs références cadastrales, séparées par une virgule, par exemple BA-115, BA-116.
Le rapport « Mes risques » de Géorisques remplace-t-il l'état des risques ?
Non. Le rapport des risques téléchargeable depuis la page d'accueil de Géorisques informe sur les risques d'une commune ou d'une adresse, mais ce n'est pas l'état des risques à annexer à la vente ou au bail. Pour ce document, il faut passer par ERRIAL ou par le formulaire « état des risques ».
Combien de temps l'état des risques ERRIAL est-il valable ?
Six mois, comme tout état des risques : il doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l'acte ou du bail, et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à cette date (article R125-25 du Code de l'environnement).
Pas le temps de compléter ERRIAL ?
Risqéo établit l'état des risques à la parcelle à partir des mêmes données publiques, en quelques secondes. 4 € TTC, assurance RCP incluse, renouvellement gratuit pendant 18 mois.
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