Le feu de forêt figure dans votre ERP si votre commune est couverte par un PPRIF, prescrit ou approuvé, ou classée à risque par arrêté préfectoral. 7 260 communes, soit 21 % des communes, sont recensées pour cet aléa. L'ERP indique alors le statut du plan, le zonage du bien et sa soumission aux obligations légales de débroussaillement (OLD).
Chiffres clés du feu de forêt dans l'ERP
7 260
communes exposées au feu de forêt (base GASPAR)
21 %
des communes françaises, un chiffre en progression régulière
50 m
de débroussaillement obligatoire autour des constructions (100 m sur décision du maire)
Source : Géorisques / GASPAR — données mises à jour le 27 août 2026.
Qu'est-ce que le risque feu de forêt dans un ERP ?
Le risque feu de forêt concerne les zones d'interface forêt-habitat, c'est-à-dire les secteurs où les constructions jouxtent ou sont proches de massifs forestiers, maquis, garrigues ou landes. L'urbanisation au contact des massifs est le principal facteur d'exposition des biens, et 9 feux sur 10 sont d'origine humaine : travaux, mégots, barbecues en période à risque.
Historiquement concentré sur le pourtour méditerranéen, la Corse et le massif landais, le risque s'étend désormais vers le nord avec l'allongement des périodes de sécheresse. L'ERP mentionne dans cette rubrique :
- PPRIF : l'existence d'un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (prescrit ou approuvé)
- Classement préfectoral : l'inscription de la commune dans un arrêté délimitant les zones à risque
- OLD : les Obligations Légales de Débroussaillement applicables au bien
Pourquoi intégré dans l'ERP
L'intégration du risque feu de forêt dans l'ERP répond à trois enjeux :
- Protection des personnes : informer les occupants du risque pour adapter les comportements et les aménagements
- Obligation de transparence : dès l'annonce immobilière, le vendeur ou bailleur doit mentionner l'existence de risques
- Responsabilisation des propriétaires : les obligations de débroussaillement et d'entretien engagent directement le propriétaire, et suivent le bien lors de la vente
Comme tout PPR, un PPRIF approuvé ou prescrit rend l'ERP obligatoire pour toute vente ou location, et le zonage de la parcelle doit y figurer.
La loi de 2023 : ce qui change
La loi n° 2023-580 relative à la lutte contre les incendies renforce considérablement les obligations liées au risque feu de forêt :
- Fiche OLD obligatoire : le vendeur doit annexer une fiche informative sur les Obligations Légales de Débroussaillement au dossier de diagnostic technique
- Périmètre de débroussaillement : obligation de débroussailler 50 mètres autour des constructions en zone classée, portés à 100 mètres sur décision du maire
- Sanctions renforcées : en cas de non-respect, amende pouvant atteindre 50 €/m² de terrain non débroussaillé, et réduction d'indemnisation en cas de sinistre
Nouvelle obligation depuis 2023
La fiche OLD est désormais obligatoire dans le DDT pour toute vente d'un bien situé en zone soumise aux obligations de débroussaillement. Son absence peut engager la responsabilité du vendeur.
Zones concernées et zonage PPRIF
Les zones les plus exposées au risque feu de forêt sont :
- Régions historiques : PACA, Occitanie, Corse
- Massif landais : Gironde, Landes (incendies majeurs de 2022)
- Nouvelles zones : Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire (extension liée au réchauffement climatique)
Dans les massifs les plus sensibles, le PPRIF réglemente l'urbanisation selon deux types de zones :
- Zone rouge : aléa fort, interdiction de construire
- Zone bleue : aléa modéré, constructibilité sous prescriptions (matériaux, réserve d'eau, accès pompiers)
Indépendamment de tout PPRIF, les OLD s'appliquent dans les communes classées à risque (départements du Sud-Est, du Sud-Ouest et Corse notamment), dans les zones situées à moins de 200 m d'un massif.
Ce risque concerne-t-il votre bien ?
La fiche de votre commune dans notre annuaire ERP par ville indique si l'aléa feu de forêt est recensé, avec ses PPR, sa sismicité et ses arrêtés CATNAT. Le zonage applicable à l'adresse exacte est vérifié dans tout ERP généré.
Ce qui protège réellement
Débroussaillement (OLD)
50 m autour des bâtiments (100 m sur décision du maire) : l'obligation la plus efficace contre la propagation.
Prescriptions PPRIF
Toiture et menuiseries résistantes au feu, absence de végétation en contact avec la façade.
Accès et eau
Voie d'accès aux secours et réserve d'eau exigées pour bâtir dans les zones réglementées.
Comportements
9 feux sur 10 sont d'origine humaine : travaux, mégots, barbecues en période à risque.
Comment le risque apparaît dans l'ERP
Dans le formulaire ERP, le risque feu de forêt se manifeste par :
- Statut PPRIF : prescrit, approuvé ou anticipé
- Zonage réglementaire : zone rouge, bleue ou hors zone
- Soumission OLD : le bien est-il concerné par les obligations légales de débroussaillement
Vente, location et responsabilités
En cas de vente
- ERP de moins de 6 mois annexé au compromis
- Déclaration des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles
- Fiche OLD obligatoire depuis la loi de 2023
- L'état du débroussaillement se constate à la visite ; l'obligation suit le bien et son non-respect peut être sanctionné chez l'acquéreur
En cas de location
- ERP obligatoire pour toute location, y compris saisonnière
- Annexé au contrat de bail
ERP et assurance incendie
Les incendies de forêt relèvent de la garantie incendie classique du contrat multirisque habitation, et non du régime CATNAT. Le respect des obligations de débroussaillement (OLD) conditionne l'indemnisation : si le propriétaire n'a pas respecté ses obligations, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation.
L'ERP permet à l'assureur de connaître le niveau de risque et d'adapter les conditions du contrat.
Comment obtenir un ERP feu de forêt conforme
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- Saisissez l'adresse du bien sur la plateforme Risqéo
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FAQ - ERP et feu de forêt
Les réponses claires aux questions les plus fréquentes
Le risque feu de forêt empêche-t-il la vente d'un bien ?
Non. Un PPRIF conditionne l'urbanisation future et impose des prescriptions, mais la vente reste libre. Le vendeur doit fournir une information complète via l'ERP, incluant le PPRIF, le zonage et la fiche OLD si applicable. L'acquéreur achète en connaissance de cause.
Combien de communes sont exposées au feu de forêt ?
7 260 communes sont recensées pour l'aléa feu de forêt dans la base GASPAR, soit 21 % des communes françaises, un chiffre en progression régulière.
Comment savoir si mon bien est soumis aux obligations de débroussaillement ?
Les OLD s'appliquent dans les communes classées à risque (départements du Sud-Est, Sud-Ouest, Corse notamment), dans les zones situées à moins de 200 m d'un massif. La mairie et la fiche de votre commune dans notre annuaire ERP par ville renseignent sur le classement.
L'ERP indique-t-il les obligations de débroussaillement (OLD) ?
Oui, depuis la loi n° 2023-580 relative à la lutte contre les incendies. L'ERP mentionne si le bien est soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD) et le vendeur doit annexer une fiche informative OLD au dossier de diagnostic technique.
Quelle est la durée de validité de l'ERP ?
L'ERP a une validité de 6 mois. Il doit être valide au jour de la signature de l'acte de vente ou du contrat de bail.
Les appartements sont-ils concernés par le risque feu de forêt ?
Oui. Dès lors que le bien (appartement, maison, terrain) est situé dans une commune classée en zone à risque feu de forêt par un PPRIF ou un arrêté préfectoral, l'ERP doit mentionner ce risque, quel que soit le type de bien.
Le feu de forêt est-il couvert par le régime CATNAT ?
Non. Les incendies de forêt relèvent de la garantie incendie classique du contrat multirisque habitation, pas du régime CATNAT. Le respect des obligations de débroussaillement conditionne l'indemnisation : l'assureur peut la réduire ou la refuser si elles n'ont pas été respectées.
Le PPRIF (feux de forêt) fonctionne-t-il comme le PPRI (inondation) ?
Oui, ils suivent la même logique réglementaire : zone rouge inconstructible, zone bleue constructible sous prescriptions, ERP obligatoire dès que le plan est prescrit ou approuvé. Notre guide sur l'ERP et le PPRI inondation explique le fonctionnement général des PPR et leurs impacts sur l'immobilier.
Y a-t-il d'autres risques naturels couverts par l'ERP en montagne ?
Oui. Le risque avalanche est lui aussi intégré dans l'ERP pour les communes de montagne concernées par un PPRN avalanche, avec le même principe de zonage rouge et bleu.
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